Loi MURCEF
Loi sur Mesures Urgentes de Réforme à Caractère Economique et Financier du 11 décembre 2001 numéro 2001 - 1168 consolidé le 1er Juillet 2006
Ventes subordonnées et ventes avec primes dans les banques
lois
La loi MURCEF a prévu une réglementation spécifique concernant les ventes subordonnées et les ventes avec primes pour les activités bancaires. En l’absence de toute référence à la qualité de consommateur ou de non-professionnel du client, ou à la notion de compte de dépôt, la prohibition de ces ventes semble avoir un champ d’application très large.
Les ventes subordonnées
La vente subordonnée est une vente consistant à subordonner la vente d'un produit ou la prestation d'un service : soit à l'achat concomitant d'un autre produit ; soit à l'achat d'une quantité imposée ; soit à la prestation d'un autre service. La vente subordonnée est aussi appelée "vente liée" ou "vente groupée".
La loi MURCEF introduit, pour les activités bancaires, les règles suivantes. Le principe est que l'offre de vente ou la vente de prestations de services groupés est interdite. Par exception, l'offre de vente ou la vente de prestations de service groupés est autorisée lorsque les services concernés peuvent être achetés individuellement ou sont indissociables. La notion de services indissociables n’est pas définie par la loi, et il appartiendra à la jurisprudence de la préciser.
Les ventes avec prime
La vente avec prime consiste à offrir la perspective d'obtenir, avec un produit ou un service acquis à titre onéreux, un autre produit ou un autre service, remis gratuitement ou à des conditions avantageuses. Concernant les activités bancaires, la loi MURCEF interdit la vente ou l'offre de vente de produits ou services faite au client donnant droit immédiatement ou à terme à une prime financière ou en nature de produits, biens ou services dont la valeur serait supérieure à un seuil qui sera fixé, en fonction du produit ou du service, par le Ministre de l'économie, après avis du Comité consultatif.
Le manquement à ces dispositions est sanctionné par une amende de 15 000 euros. La responsabilité pénale de la banque en tant que personne morale est engagée.
Ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la loi MURCEF soit le 12 décembre 2002. Elles s'appliquent à compter du 1er janvier 2003 pour les ventes ou offres de vente trouvant leur origine dans des conventions conclues avant cette date.
