MURCEF

Loi MURCEF

Loi sur Mesures Urgentes de Réforme à Caractère Economique et Financier du 11 décembre 2001 numéro 2001 - 1168 consolidé le 1er Juillet 2006

Loi Murcef: Les nouvelles obligations des banques

lois

La loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, dite loi MURCEF, a été publiée au Journal officiel du 12 décembre 2001. Un certain nombre de dispositions ont pour objectif de définir un cadre juridique plus transparent et plus équilibré pour les relations entre les banques et leurs clients.

La loi contient des dispositions qui sont entrées en vigueur dès le 14 décembre 2001. Il s’agit de celles relatives aux chèques sans provision, aux offres de crédit préalables et à la publicité liée aux prêts bancaires.

Compte courant chèque sans provisions

les pénalités se voient amoindires avec la loi murcef, d'une part les banquiers ont l'obligation d'avertir leur client pour qu'il puisse réapprovisionner son compte avant que le chèque soit réfusé pour défaut de provision.

Les frais bancaires induient pour le rejet d'un chèque est capée par decret enfin les pénalité libératoires pour un chèque avec défaut de provisions ne sont plus calculé sur le montant nominal du chèque mais uniquement sur la tranche non provisionnée de la somme.

Assurance Emprunteur

La loi murcef précise que l'emprunteur a la possibilité de souscrire à une assurance déléguée équivalente aux assurances groupe des banques. A ce titre le texte de loi protège la déléguation d'assurance emprunteur.

Lorsque les banques font des offres de prêt à bas taux vendre une assurance de prêt avec des taux élévés et donc générateur d'une marge importante leur permettant de dégager une bonne (voir très bonne) rentabilité sur la création d'une ligne de crédit.

La nouvelle disposition Lagarde vient compléter la loi déjà en vigueur et vise à accentuer le devoir de transparence autour de l'assurance emprunteur proposé par les établissements bancaire à leurs clients au moment de la signature d'un prêt.

Enfin pour faire vos armes, retrouvez un guide plutôt bien fait sur comment placer son argent, qui vous apportera un éclairage certain sur tous les rouages de l'investissement à des taux de rentabilité attractifs.

Article sur la Médiation bancaire

Le dernier aspect intéressant de cet loi vise à nommer un médiateur bancaire pour régler les éventuels litiges entre consommateurs et institutions bancaires.

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