MURCEF

Loi MURCEF

Loi sur Mesures Urgentes de Réforme à Caractère Economique et Financier du 11 décembre 2001 numéro 2001 - 1168 consolidé le 1er Juillet 2006

Offres de crédit préalables

lois

La loi MURCEF modifie l’article L.311-37 du code de la consommation prévoyant que les actions devant le tribunal d’instance doivent être engagées dans les deux ans de l’événement qui leur donne naissance à peine de forclusion.

Le nouvel article prévoit que seules les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Les autres actions ne sont plus enfermées dans ce délai de deux ans.

Le texte ajoute en outre que ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter de la promulgation de la loi, soit le 14 décembre 2001. Or, il faut rappeler que l’article L.311-37 doit être reproduit dans l’offre sous peine de déchéance du droit aux intérêts (article L.311-33 du code de la consommation).

Les offres de prêt ont donc dû être immédiatement mises à jour. Un problème subsiste cependant d’une part, si l’offre a été émise avant l’entrée en vigueur de la loi alors que l’acceptation est intervenue après.

lorsque l’offre et l’acceptation ont eu lieu avant l’entrée en vigueur de la loi, mais qu’il existe une clause d’agrément, qui n’a joué qu’ultérieurement. En effet, ces offres préalables, émises avant le 14 décembre 2001, ne contiennent pas le nouvel article L. 311-37.

La publicité du crédit et l'intermédiaire en opération de prêts

Lorsqu'une personne intervient en qualité d'intermédiaire en opérations de banque (appelé aussi "prescripteur" ou "apporteurs d'affaires"), pour l'obtention de prêts d'argent par un particulier, toute publicité (Par publicité sont visés aussi bien les annonces publicitaires que les lettres ou mailing) diffusée par elle ou pour son compte doit comporter la mention suivante : "Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent". Le manquement à cette obligation est sanctionné par une amende de 3 750 euros par contravention.

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