MURCEF

Loi MURCEF

Loi sur Mesures Urgentes de Réforme à Caractère Economique et Financier du 11 décembre 2001 numéro 2001 - 1168 consolidé le 1er Juillet 2006

Les chèques sans provision

lois

Depuis le vote de la loi Murcef les banques ont désormais:

L’obligation d’alerter le client

Lorsqu'une banque décide de rejeter un chèque pour défaut de provision suffisante, elle doit, préalablement à ce rejet, informer le tireur du chèque "par tout moyen approprié mis à disposition par lui", des conséquences du défaut de provision (et donc du rejet).

Prenant appui sur les travaux préparatoires, la circulaire FBF du 21 décembre 2001 estime que la loi a entendu laisser à l’établissement de crédit le choix du moyen d’information. La plupart des établissements font pour le moment une information téléphonique. Certains notent ces appels sur un registre. D’autres ont informé par lettre circulaire leurs clients de la procédure mise en place tout en laissant la possibilité au client de préférer un autre moyen d’information. Le texte ne prévoit pas de sanction civile, en cas de manquement à cette obligation. C’est donc le droit commun qui est applicable. La banque pourrait ainsi être amenée à payer des dommages-intérêts au tireur du chèque en cas de préjudice.

Les frais bancaires

Lorsque le montant du chèque sans provision est inférieur à 50 euros, les frais que la banque tirée peut prélever ne peuvent excéder un montant qui sera fixé par décret. Le régime de la pénalité libératoire due, dans certains cas, par le tireur d'un chèque rejeté pour défaut de provision est modifié :

  • - la pénalité libératoire est calculée sur la fraction non provisionnée du chèque (et non sur la totalité du montant du chèque). Cette pénalité est de 22 euros par tranche de 150 euros ou fraction de tranche non provisionnée ; elle est ramenée à 5 euros lorsque la fraction du chèque non provisionnée est inférieure à 50 euros.
  • - la pénalité libératoire n'est pas due lorsque le titulaire du compte ou le mandataire n'a pas émis de chèque rejeté pour défaut de provision dans un délai de douze mois, et qu'il a justifié, dans un délai de deux mois (au lieu d’un mois précédemment) à compter de l'injonction, avoir régularisé.
  • - Ce nouveau délai est applicable aux chèques sans provision émis avant l’entrée en vigueur de la loi et dont le délai d’un mois n’est pas expiré. La circulaire FBF précise que cette nouvelle disposition s’applique même lorsque le délai d’un mois est expiré dès lors que l’on est encore dans le délai de deux mois. Les lettres d’injonction ont dû être modifiées pour tenir compte des nouvelles dispositions relatives aux pénalités.

Guides

Loi Murcef