MURCEF

Loi MURCEF

Loi sur Mesures Urgentes de Réforme à Caractère Economique et Financier du 11 décembre 2001 numéro 2001 - 1168 consolidé le 1er Juillet 2006

L'assurance emprunteur

lois

A compter du 1er octobre 2008, à moins que le prêteur n’exige l’adhésion à son contrat d’assurance « emprunteur », les offres de prêts immobiliers devront mentionner la possibilité pour l'emprunteur de souscrire, auprès de l'assureur de son choix, une assurance équivalente à celle proposée par le prêteur. Cette disposition sera intégrée à l’article L. 312-8 du code de la consommation. Sanctions : application des sanctions prévues à l’article L 312-33 du Code de la Consommation, soit 3 750 euros d’amende et déchéance du droit aux intérêts. Impact groupe : il conviendra de s’assurer que nos offres de prêts immobiliers intègrent bien cette faculté pour l’emprunteur.

L’objectif recherché par le législateur, en renforçant l’information des emprunteurs sur leur liberté de choisir leur contrat d’assurance lors de la souscription d’un prêt immobilier, est de stimuler la concurrence et de diminuer le coût de ce poste de dépense qui constitue, selon lui, un frein à l’accession à la propriété.

Suite aux attaques lancées en 2007 par l’association UFC-Que Choisir, les pouvoirs publics ont mené une consultation sur l’amélioration de l’information des candidats à l’assurance emprunteur. Cette consultation a abouti à l’annonce, le 25 novembre dernier par Christine Lagarde, Ministre de l'économie, de mesures visant à réformer l’assurance emprunteur. Les trois axes de la réforme sont les suivants :

1. Améliorer l’information et le conseil des emprunteurs sur l’assurance en matière de crédit immobilier

Afin de faciliter la compréhension et la comparaison des offres d’assurance, une fiche « standardisée » d’information et de conseil sera remise à l’emprunteur. Elle comportera des rubriques prédéfinies telles que l’énumération des garanties et un modèle de coût. Afin d’en figer le contenu, la DGTPE n’exclut pas un encadrement réglementaire.

Cette fiche « standardisée » pourra remplacer la fiche « conseil » requise par la loi DDAC (Loi n°2005-1564 du 15/12/2005) qui impose aux intermédiaires d’assurance de formaliser par écrit le conseil donné lors de la souscription d’un contrat d’assurance.

2.Permettre aux emprunteurs de choisir librement leur assurance en matière de crédit immobilier

L’article L.312-9 du Code de la consommation qui permet à un prêteur d’exiger de l’emprunteur « l'adhésion à un contrat d'assurance collective qu'il a souscrit » devrait être modifié pour permettre aux emprunteurs, dès 2010, de choisir une autre assurance que celle qui leur est proposée.

En pratique, les banques devront accepter, en maintenant des conditions d’emprunt identiques, une délégation d’assurance si le contrat choisi par l’emprunteur présente un niveau de garantie équivalent à leur contrat groupe. Cette mesure est directement inspirée du dispositif existant dans la Convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé).

3.Harmoniser l’affichage des prix pour l’assurance facultative en matière de crédit à la consommation (y compris crédits renouvelables)

Le coût de l’assurance liée à un crédit à la consommation devra désormais être présenté sous le même format par tous les distributeurs. Le prix sera exprimé en euros par mois et non pas sous forme de TEG. Cette transparence sur les prix permettra au consommateur de comparer plus facilement les offres. Cette mesure entrera en vigueur au plus tard le 30 juin 2009.

Certains courtiers ont lancé une offre de comparaison des assurances emprunteur, c'est le cas notamment du leader en courtage bancassurance 'empruntis.com, ce genre d'initiative aura le mérite d'accroître la concurrence au bénéfice du consommateur. L'assurance crédit, rappelons-le, est un marché sur lequel les marges sont encore trop élévées.

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