MURCEF

Loi MURCEF

Loi sur Mesures Urgentes de Réforme à Caractère Economique et Financier du 11 décembre 2001 numéro 2001 - 1168 consolidé le 1er Juillet 2006

Les Médiateurs bancaires

lois

Depuis la Loi Murcef, tout établissement de crédit doit désigner un ou plusieurs médiateurs, choisis en raison de "leur compétence et de leur impartialité". Les médiateurs sont chargés de recommander des solutions dans des litiges concernant l'application des dispositions de la loi MURCEF sur la convention de compte et sur les ventes subordonnées et les ventes avec prime.

Chaque médiateur établit un compte rendu annuel d'activité transmis au Gouverneur de la Banque de France et au Comité consultatif. Lorsqu'un médiateur est saisi d'un litige, il doit statuer dans un délai de deux mois à compter de la saisine. Celle-ci suspend la prescription pendant ce délai. Le médiateur peut procéder à des constatations et recueillir des déclarations.Celles-ci ne pourront être ensuite produites dans une procédure sans l'accord des parties.

La convention de compte ainsi que les relevés de compte doivent porter la mention de l'existence de la médiation et de ses conditions d'accès par les clients.

Il est créé un Comité de la médiation bancaire, présidé par le Gouverneur de la Banque de France ou son représentant. Les autres membres, nommés par le Ministre de l'économie, sont choisis : un dans le collège des consommateurs et usagers du Conseil national de la consommation, un proposé par L'AFECEI, deux en raison de leur compétence.

Le rôle du Comité de la médiation bancaire est de veiller à garantir l'indépendance des médiateurs, d'examiner les rapports des médiateurs, d'établir un bilan annuel de la médiation, de préciser les modalités d'exercice des médiateurs. Le Comité peut adresser des recommandations aux établissements de crédit et aux médiateurs.

La loi Chatel pour le développement de la concurrence au service des consommateurs du 3 janvier 2008 élargit les litiges éligibles à la médiation bancaire, jusqu’ici cantonnés au fonctionnement des comptes de dépôt, à ceux portant de façon générale sur les services et produits bancaires.

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