MURCEF

Loi MURCEF

Loi sur Mesures Urgentes de Réforme à Caractère Economique et Financier du 11 décembre 2001 numéro 2001 - 1168 consolidé le 1er Juillet 2006

Comptes de dépots et loi MURCEF

lois

Le nouvel article L.312-1-1 I du code monétaire et financier prévoit que la gestion d’un compte de dépôt est réglée par une convention écrite passée entre le client et son établissement de crédit. Les principales dispositions de cette convention doivent être précisées par un arrêté. La difficulté est d’apprécier le champ d’application des nouvelles obligations.

En visant le compte de dépôt, le législateur a-t-il entendu exclure a contrario les clients qui agissent dans un cadre professionnel et qui ont signé une convention de compte courant ? dans une telle hypothèse, la nouvelle loi ne protégerait que les seuls clients non professionnels des banques. On peut penser que l’arrêté visé ci-dessus précisera ce qu’il convient d’entendre par “ compte de dépôt ” au sens de la loi Murcef.

La convention devra notamment prévoir la durée de la convention, les modalités d’ouverture du compte, les opérations que le client peut effectuer, les moyens de paiement mis à sa disposition et leurs modalités d’utilisation avec notamment un rappel de la réglementation des chèques sans provision, les prix des produits et services dont le client peut bénéficier dans le cadre de la gestion du compte et les modalités d’information sur leur modification, la périodicité du relevé de compte.

La convention devra également contenir des informations sur les procurations, sur le fonctionnement du compte joint, sur la clôture du compte, son transfert. La modification de la tarification Lorsqu'une banque envisage de modifier une tarification faisant l'objet de la convention de compte, elle doit en informer ses clients, par écrit et moyennant un préavis de trois mois précédant la mise en oeuvre de la modification.

Si le client ne conteste pas dans un délai de deux mois à compter de cette communication, cette absence de contestation vaut acceptation. Si un client conteste une "proposition de modification substantielle", et demande un transfert ou une clôture de compte, la Banque ne peut prélever aucun frais au titre du transfert ou de la clôture.

lorsque l’offre et l’acceptation ont eu lieu avant l’entrée en vigueur de la loi, mais qu’il existe une clause d’agrément, qui n’a joué qu’ultérieurement. En effet, ces offres préalables, émises avant le 14 décembre 2001, ne contiennent pas le nouvel article L. 311-37.

Le relevé de compte

Le relevé des opérations portées au crédit ou au débit du compte d'un client doit lui être adressé à intervalle régulier qui ne peut excéder un mois. La convention de compte peut déroger à ce principe.

Des agents de la Banque de France et des agents de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et à constater, par procès-verbal, les infractions à ces dispositions. Ils peuvent accéder aux locaux entre 8 heures et 20 heures, obtenir communication de livres et tous documents professionnels, en prendre copie, recueillir sur convocation ou sur place tous justificatifs et renseignements. Le secret bancaire ne peut leur être opposé. Le procès-verbal (dont une copie est adressée à la Banque) est transmis au Procureur de la République dans un délai de cinq jours.

Le manquement aux dispositions de la loi MURCEF est sanctionné par une amende de 15 000 euros. La responsabilité pénale de la banque en tant que personne morale est engagée. La plupart des dispositions de la loi relatives à l’amélioration des relations entre les banques et leur clientèle entre en vigueur un an après la publication de la loi, soit le 12 décembre 2002.

Toutefois, le texte ne prévoit que l’obligation d’établir une convention de compte écrite s’applique à compter du 1er janvier 2003 pour les comptes de dépôt ouverts à la date d’entrée en vigueur de la loi. Pour ces comptes, les établissements de crédit doivent transmettent au plus tard le 1er juillet 2002 un projet de convention de compte. Pour ceux ouverts entre le 1er juillet 2002 et le 12 décembre 2002, le projet de convention devra être transmis avant le 12 décembre 2002. La loi MURCEF est muette sur les comptes ouverts entre le 14 décembre 2001 et le 1er juillet 2002.

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