MURCEF

Loi MURCEF

Loi sur Mesures Urgentes de Réforme à Caractère Economique et Financier du 11 décembre 2001 numéro 2001 - 1168 consolidé le 1er Juillet 2006

Cartes de crédit et Loi MURCEF

lois

Les cartes de crédit sont adossées à une ligne de crédit avec un taux et un plafond négociés avec le client permettant d'effectuer des paiements et/ou des retraits d'espèces. Le titulaire règle l'émetteur à l'issue d'une certain délai (supérieur à 40 jours en France). L'accepteur de la carte de crédit est réglé directement par l'émetteur sans délai particulier lié au crédit.

Les cartes bancaires à réserve de crédit offrent un crédit permanent, également appelé crédit revolving.

Avec ce type de cartes, le particulier peut bénéficier d'une réserve d'argent dont il aura préalablement déterminé le montant avec son banquier. Cette facilité a un coût, puisque les intérêts prélevés sur les sommes utilisées sont plutôt élevés, de l'ordre de 9 à plus de 15 %.

A chaque prélèvement, retrait d'argent liquide ou paiement chez les commerçants, le client puise dans sa réserve qui se reconstitue au fur et à mesure des remboursements. Le montant de la réserve d'argent disponible et le taux d'intérêt sont déterminés par le banquier en fonction du risque qu'il estime courir. En général, cette réserve ne dépassera pas deux à trois fois le montant du salaire ou des revenus régulièrement disponibles.

Il ne faut pas oublier que plus les remboursements sont étalés dans le temps, plus le montant des intérêts versés est élevé. Si les moyens du client le lui permettent, le plus sage est d'effectuer des remboursements anticipés.

Si sa souplesse d'utilisation fait de cette carte un moyen de règlement à crédit, facile et pratique, il faut réserver son utilisation pour régler des petites dépenses ou pour satisfaire un coup de cœur. Il ne faut pas l'utiliser pour de gros achats, le client peut certainement bénéficier d'un meilleur taux d'intérêt avec un crédit à la consommation classique.

Lorsqu'un établissement de crédit consent une ouverture de crédit soumis aux articles L. 311-1 est suivants du Code de la consommation (ancienne loi Scrivener 1 sur le crédit à la consommation), et que cette ouverture de crédit est assortie de l'usage d'une carte de crédit, la mention "carte de crédit" doit être portée sur cette carte. Cette disposition entre en vigueur dans un délai de 6 mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi MURCEF, soit le13 mai 2002. Elle s'applique aux cartes émises ou renouvelées à compter de cette date

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